Juridique

Juridique · 07. novembre 2018
Le secret des affaires en trois épisodes vidéo Maitre Anne BOUBAl dirige les formations juridiques RGPD de France ICS Formation au sein des entreprises.
Juridique · 07. novembre 2018
Aperçu de la loi sur le secret des affaires La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires). Désormais, la loi est codifiée dans le code de commerce (L.152-1 et suivants), elle définit le secret des affaires et elle instaure une responsabilité civile de son auteur.