La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut qui s’obtient auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département de résidence. Ce statut est valable sur l’ensemble du territoire.
Qui peut y prétendre
Toute personne en situation de handicap et en âge de travailler (dès 16 ans) peut en faire la demande.
Aujourd’hui, on compte 12 millions de personnes handicapées en France. Les handicaps sont multiples. Suis-je concernée ?
Une personne à mobilité réduite, une personne sourde ou malentendante, aveugle ou malvoyante peut bien entendu demander son statut de TH.
Ce statut peut aussi être accordé à des personnes :
- Ayant des « dys » : dyslexies, dyspraxie, discalculies…
- Bipolaires, schizophrènes ou dépressives chroniques…
- Autistes
- Souffrant d’asthme sévère
- Avec certains types de diabète
- Ayant bénéficié d’une transplantation d’organe
- Ayant traversé l’épreuve d’un cancer
- Souffrant d’une maladie chronique : épilepsie, sclérose en plaque, polyarthrites…
En fait, il n’existe de liste ni officielle ni exhaustive , car comme on le verra plus bas, ce statut est accordé selon la situation personnelle du demandeur.
Mais parfois on ignore être concerné, d’où ces pistes de réflexion !
Pourquoi demander ce statut ?
Depuis plus de 30 ans, les entreprises de plus de 20 salariés doivent avoir 6% de Travailleurs Handicapés dans leurs effectifs. Depuis les lois de 2005 et 2018 (entrée en vigueur le 1er janvier 2020), les entreprises s’engagent de plus en plus !
C’est pourquoi, pendant votre recherche d’emploi votre RQTH peut devenir un avantage. Les entreprises recrutent avant tout des compétences (et un savoir-être, une personnalité… ), mais à compétences égales, une entreprise soumise à l’obligation d’emploi de TH et qui a moins de 6% de TH dans ses effectifs, va préférer le candidats TH.
Cela devient donc un atout lors de votre recherche d’emploi.
A noter que ce statut est personnel et reste confidentiel : une fois transmis à un service RH, ils n’ont pas à communiquer cette information.
De plus ça vous permet une plus grande transparence et vous pourrez ainsi obtenir l’adaptation de votre poste ou de votre temps de travail dont vous avez peut-être besoin.
Ce statut vous permet d’obtenir plus de droits à la formation : votre CPF (Compte Personnel Formation) est davantage abondé chaque année.
De plus il existe d’autres avantages comme l’accès à l’épargne handicap, la demi-part fiscale supplémentaire pour les handicaps supérieurs à 80% ou encore la possibilité de partir à la retraite plus tôt (dans certaines conditions). Dans le cas d’une reconversion, notez que l’alternance n’est pas limitée en âge pour les TH.
Enfin, ce statut ouvre certains droits en cas de création d’entreprise !
Comment s'y prendre en 5 étapes
Etape 1 : télécharger sur le site web de sa MDPH le dossier ou aller le retirer directement à l’accueil de sa MDPH.
Etape 2 : Remplir ce dossier demande du temps et différents documents.
Vous aurez notamment besoin de certificats médicaux : comme on le sait, les délais sont parfois longs pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste.
Vous avez la possibilité de remplir seul le dossier, mais se faire aider peut s’avérer souvent utile ! Qui peut m’aider ?
- le médecin du travail
- l’assistante sociale de secteur ou celle de mon entreprise
- certains services RH
- le service sociale de ma Complémentaire Santé
- mon médecin traitant pourra aussi vous orienter
Etape 3 : Je dépose mon dossier à l’accueil de la MDPH de mon département ou leur envoi.
Etape 4 : Mon dossier est étudié par une commission pluridisciplinaire : la CDAPH. C’est la Commission d’Attribution des Droits aux Personnes Handicapées. C’est elle qui attribue ou non le statut de TH, ainsi que l’orientation vers le milieu ordinaire ou protégé.
Etape 5 : Je reçois la décision de la commission par courrier à mon domicile. Il faut compter 4 à 6 mois selon les MDPH entre le dépôt du dossier et l’attribution du statut.
Contact :
Amandine PILLOT, Référent PSH de France ICS Formation